CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Mise à jour le : 04/06/2018

POUR TOUTE VENTE DE SERVICE, PRESTATION OU DE BIEN, MERCI DE SE REFERER AUX CGU CONCERNANT LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES NECESSAIRE A LA PRISE EN COMPTE ET A LA CREATION DE VOTRE COMMANDE.

Entre la SAS PANAS inscrite, depuis le 02/04/2014, au RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro 801 407 735 00027.

 

  •          Nom commercial : ALLOPANASORDI
  •          Nom boutique : ALLO… SOLUTIONS
  •          Siège social : 26, Rue de la citadelle à Chalon-sur-Saône (71100)
  •          Capital social : 1 000,00 € (mille euros)
  •          N° de TVA intracommunautaire : FR 35 801 407 735

et le locataire (le client)

Article 1 : Nature, objet et généralités du contrat
Ce présent contrat définit la prestation de location et maintenance du matériel informatique loué ainsi que les conditions.
Article 2 : Le matériel
Ce contrat de location est établi pour le matériel noté en page 1.
Article 3 : Conditions et exécution de la location
3.1 - Limitation
AlloPanasOrdi limite son offre de location de matériel uniquement sur le territoire français de la Métropole. L’âge minimum pour louer est de 18 ans. AlloPanasOrdi se réserve le droit d’exiger la présentation de certains documents officiels.
3.2 - Garantie financière et de caution
AlloPanasOrdi exige une garantie financière qui pourra être encaissé à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à AlloPanasOrdi et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà en cas de dégradations dépassant ce montant. Le montant du dépôt de la garantie financière s’élève, à hauteur de la mensualité du ou des bien(s) loué(s), au prix indiqué en page 1. Ce dépôt sera établi par chèque à l’ordre de SAS PANAS, encaissé puis remboursé à compter de la fin du présent contrat. De plus, AlloPanasOrdi exige un chèque de caution, à hauteur du tarif fixé en page 1, du locataire. Celui-ci est restitué à la fin du contrat si le matériel loué est en bon état.
3.3 - Reprise et remplacement du matériel
Le loueur se réserve le droit de reprendre son matériel dans le cas où le locataire ne se serait pas acquitté des sommes dues. Le matériel peut être remplacé à tout moment, sous condition de prévenance et de validation du loueur.
3.4 - Assistance
Toutes les demandes d’assistances ou d’interventions du client devront être soumises :
de 9 h 00 à 19 h 00 (lundi au vendredi) / de 9 h 00 à 12 h 00 (samedi)
hors jours fériés, pont et risques majeurs.
Les moyens de prévenance du client sont :
- par téléphone : 07.81.68.03.79 / 09.53.36.17.78
- en boutique : 26 rue de la citadelle - 71100 Chalon-sur-Saône
- par email : contact@allopanasordi.fr
Il conviendra alors aux deux parties de définir une plage d’assistance ou d’intervention. Selon l’offre souscrite, l’intervention se déroule à distance depuis notre atelier ou sur site.
Article 4 : Les frais de déplacements
Une somme forfaitaire de déplacement est prévue en cas d’intervention sur le site (Annexe A). La distance est établie depuis la domiciliation du siège social (26, Rue de la Citadelle à Chalon-sur-Saône - 71100). Tarif forfaitaire fixé : 0,72 € TTC du km parcouru.
Article 5 : Conditions particulières et exclusions
5.1 - Conditions particulières
Toute prestation, sortant de l’offre souscrite, sera facturée en supplément de l’abonnement et fera l’objet d’une facturation à part.
5.2 - Exclusions
Le contrat ne prend pas en charge :
- toute intervention sur un autre appareil non compris dans le présent contrat
- les travaux de câblage, de raccordement aux réseaux téléphonique et/ou informatique
- l’installation de matériel non conforme aux normes de sécurité
- la garantie et le remboursement des perte de données présentes sur les supports tels que disques durs, serveurs si ceux-ci s’avéraient défectueux
- l’utilisation de logiciels piratés ou dépourvus de licence officielle
- l’installation d’applications dépourvues de licences
- le support sur des logiciels ou applications non comprises dans l’offre proposée dans le présent contrat
- les frais de déplacements (voir conditions page 1)
Article 6 : Obligations des parties
6.1 - Le loueur
Il s’engage à remplacer le matériel endommagé dès lors qu’il en est le responsable. Le loueur peut se dégager de cette obligation en cas d’absence de preuves et cas de forces majeures (Article 7.1). De plus, il s’interdit de communiquer toute information de nature commerciale, industrielle, technique, financière et nominative qui lui a été communiquée par le locataire ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat.
6.2 - Le locataire
Il s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation du matériel concerné par ce présent contrat et à appliquer toutes les instructions données par le constructeur. Le locataire doit laisser au prestataire un libre accès au matériel couvert par la présente. Il devra mettre à sa disposition les opérateurs et le matériel nécessaires à la bonne exécution des travaux de supervision ou de réparation..
Article 7 : Responsabilités des parties
Le présent contrat ne garantit pas :
- les dommages sur les matériel causés par le locataire ou par un tiers
- la désinstallation du logiciel par le locataire ou par un tiers
- toute responsabilité dans l’intervention d’un autre professionnel qu’ AlloPanasOrdi
- la suppression de données par le locataire ou par un tiers
7.1 - Responsabilité du prestataire
Le loueur n’est pas tenu comme étant responsable en cas de force majeure. Il devra toutefois, sous 5 jours, informer le locataire. Sont considérés comme cas de forces majeures : intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, inondations, incendies, foudre, phénomènes d’origine électrique ou électromagnétique, grèves, attentats et tous les autres cas stipulés dans l’Article 1148 du Code civil. AlloPanasOrdi ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition. Sa responsabilité est limitée à la réparation des dommages matériels causés directement par le loueur. Les dommages immatériels sont, quant à eux, exclus de toute prise en charge. Sauf accord préalable, le locataire ne peut prétendre à des indemnités ainsi qu’au remboursement du mois en cours.
7.2 - Responsabilité du client
Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par AlloPanasOrdi. Le client est le seul responsable du bon usage et des bonnes pratiques d’utilisation. Il s’engage à l’utiliser avec prudence et diligence tout en respectant les notices de sécurité et d’utilisation. Le locataire doit effectuer la sauvegarde de son système d’information. En aucun cas, le loueur serait mis en cause pour toutes pertes de données, de programmes, de systèmes d’exploitation ou de fichiers en dehors de son intervention ou de son assistance et sans preuve. De plus, le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire fonctionner conformément aux normes du fabricant. En cas de panne, d’incidents ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser AlloPanasOrdi par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 24h. Le locataire n’est pas tenu comme étant responsable en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure : intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, inondations, incendies, foudre, phénomènes d’origine électrique ou électromagnétique, grèves, attentats et tous les autres cas stipulés dans l’Article 1148 du Code civil. Il devra, dans ce cas présent, justifier qu’il n’est pas responsable des dommages occasionnés par le biais d’un document officiel ou de son assurance. Il en va de même si le dommage est causé par un tiers. AlloPanasOrdi se réserve le droit d’établir, par lui-même, une expertise.
Article 8 : Règlements et conditions de paiement
Le locataire doit s’acquitter, de façon mensuelle, le montant correspondant à l’offre choisie et au nombre de postes (voir page 1). Le règlement peut se faire par chèque, par virement de manière automatique ou non, par carte bancaire selon la page 1. Le tarif devient ferme et définitif pour le locataire dès lors que les deux parties ont signés le contrat.
8.1 - Montant de l’offre mensuelle
Le locataire doit s’acquitter de la somme TTC indiquée en page 1, et ce, même en cas de résiliation durant le mois en cours (voir conditions article 10).
Article 9 : Durée
Le contrat prend effet à la date de sa signature par les deux parties et pour la durée inscrite en page 1. Le renouvellement se fera automatiquement par tacite reconduction sauf résiliation préalable.
Article 10 : Résiliation
Ce présent contrat peut être résilié à tout moment, par l’une ou l’autre des parties. Toute période entamée est considérée comme acquise et la somme correspondante sera dûe.
10.1 - Par le locataire
Le locataire devra informer les prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception (se référer à l’article 10) de sa volonté de résilier ce présent contrat. La réception de ce courrier ne confirme en aucun cas la résiliation. La résiliation sera effective dès lors que le locataire aura cumulé les conditions suivantes :
- prévenu le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception
- régler toutes les sommes dues et le mois en cours (s’il y a lieu, voir article 10)
- reçu une confirmation, par mail ou par courrier, de la résiliation du contrat
Dans le cas où les conditions citées ne se cumulent pas, le contrat se poursuivra.
Un email d’acceptation sera envoyée au client sous 8 jours ouvrables.
10.2 - Par le loueur
En cas de non-paiement, le loueur pourra résilier le contrat. Les sommes dues resteront à valoir. L’incapacité civile et le décès du client entraîne une résiliation en date du décès ou de l’incapacité sous réserve de prévenance, sauf si les ayants-droits acceptent la continuation du contrat. Sauf accord, le locataire ne peut prétendre à des indemnités ainsi qu’au remboursement du mois en cours.
Article 11 : Propriétés
Tout matériel prêté ou loué au client reste, malgré la location, l’entière propriété du prestataire. Il est interdit au client de revendre et de sous-louer le matériel qui lui est prêté et loué. La résiliation donne fin à la location ou emprunt au client. Le matériel doit être restitué au prestataire dans les 24h.
Article 12 : Fiche d’interventions et de réparations
Toute intervention et retour sur site fera l’objet d’une fiche à signer sur place. Elle sera désignée de “ preuve “ d’intervention.
Article 13 : Attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône.

Article 14 : Avertissement CNIL

Ce modèle sera ultérieurement complété par l’information concernant les directives relatives au sort des données à caractère personnel après la mort (article 32-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée). Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par SAS PANAS - Allo... Solutions pour la gestion des achats, de notre clientèle et du traitement des commandesElles sont conservées pendant une durée indéterminée, sauf demande de retrait de vos données, et sont destinées au service commercial, logistique, administratif et comptable de la société. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : SAS PANAS, Service commercial au 26 rue de la Citadelle à Chalon-sur-Saône (71100).

Déclaration enregistrée sous le numéro : 2163037

 

ANNEXE A : Frais de déplacements.

Aluze 25 €
Barizey 24 €
Bouzeron 28 €
Buxy 25 €
Chagny 25 €
Chamilly 29 €
Charrecey 26 €
Chassey-le-Camp 37 €
Chelly-lès-Maranges 38 €
Demigny 25 €
Dennevy 35 €
Dompierre-en-Bresse 48 €
Dracy-le-Fort 13 €
Épervans 12 €
Farge-lès-Chalon 11 €
Fontaines 16 €
Gergy 24 €
Givry 16 €
Granges 22 €
Guerfand 28 €
Jambles 24 €
La Charmée 14 €
Lans 11 €
Lessard-le-National 14 €
Lux 8 €
Marnay 23 €
Mellecey 17 €



Offre zen:vos 10 premiers kilomètres (10ème inclus) vous sont offerts puis 0,72 € TTC du km parcouru?

10 km = 15€ donc déduire 15€ à chaque prix
Mercurey 18 €
Oslon 12 €
Ouroux-sur-Saône 20 €
Remigny 29 €
Rully 24 €
Saint Loup-de-Var. 12 €
Saint-Bérain-sur-Dheune 38 €
Saint-Christophe-en-Bresse 22 €
Saint-Denis-de-Vaux 22 €
Saint-Désert 21 €
Saint-Germain-du-Plain 25 €
Saint-Germain-lès-Buxy 17 €
Saint-Gilles 40 €
Saint-Jean-de-Vaux 21 €
Saint-Léger-sur-Dheune 32 €
Saint-Loup-Géanges 33 €
Saint-Mard-de-Vaux 23 €
Saint-Martin-sous-Montaigu 19 €
Saint-Sermin du-Plain 45 €
Sampigny-lès-Maranges 39 €
Sassenay 13 €
Sennecey-le-Grand 26 €
Sevrey 10 €
Varennes-le-Grand 15 €
Verdun-sur-le-Doubs 37 €
Virey-le-Grand 11 €


Les villes de :
Chalon-sur-Saône, Châtenoy-le-Royal, Champforgeuil, Fragnes - La loyère, Crissey, Châtenoy-en-Bresse, Saint-Marcel et Saint-Rémy bénéficient d'un tarifGRATUIT(offert).